Comprendre vos droits en cas de morsure de chien : Avocat morsure de chien Marseille
Être victime d’une morsure de chien ou de toute attaque animale (chien, cheval, sanglier…) peut avoir des conséquences graves, tant physiques que psychologiques. Ces situations sont souvent traumatisantes et nécessitent un accompagnement juridique rigoureux pour garantir une juste indemnisation. Le cabinet ANDRAC AVOCATS, situé à Marseille, met son expertise en droit du dommage corporel au service des victimes d’attaques animales, que l’agression soit survenue en France ou à l’étranger.
La responsabilité du propriétaire : une responsabilité de plein droit
En vertu de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou détenteur d’un animal est pleinement responsable des dommages causés par celui-ci, qu’il ait été sous sa garde ou qu’il se soit échappé. Cette règle juridique protège la victime : aucune faute n’a besoin d’être prouvée. Autrement dit, il suffit de démontrer que l’animal est à l’origine du dommage pour engager la responsabilité de son maître.
Le cabinet ANDRAC AVOCATS accompagne ses clients dans :
- L’identification du propriétaire ou du détenteur de l’animal,
- La constitution d’un dossier probant (photos, témoignages, certificats médicaux),
- L’analyse des conditions de l’attaque et la détermination du régime de responsabilité applicable.
Indemnisation des victimes : assurance ou Fonds de Garantie
Dans la majorité des cas, c’est l’assurance responsabilité civile du propriétaire du chien qui prend en charge l’indemnisation des dommages. Toutefois, certaines situations rendent l’indemnisation plus complexe :
- Le propriétaire est inconnu ou non assuré,
- L’attaque est le fait d’un animal sauvage (sanglier, cerf…),
- L’animal n’est pas sous la garde de son détenteur au moment des faits.
Dans ces hypothèses, le recours se fait auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Ce dernier peut tenter de minimiser les montants alloués à la victime. Il est donc indispensable d’être assisté d’un avocat expérimenté (avocat morsure de chien), capable de négocier et de défendre efficacement vos droits.
L’importance de l’expertise médicale dans l’évaluation du préjudice
L’évaluation médicale est une étape essentielle du processus d’indemnisation. Elle permet de quantifier les préjudices subis : incapacité temporaire ou permanente, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.
Le cabinet ANDRAC AVOCATS travaille en collaboration avec des médecins-conseils de victimes qui accompagnent les clients lors de l’expertise médicale. Cette coopération permet d’éviter que les intérêts de la victime soient négligés, notamment dans le cadre d’une procédure amiable ou devant les juridictions civiles.
Victime d’une morsure volontaire : une agression reconnue
Dans certains cas, la morsure de chien résulte d’un acte volontaire, par exemple lorsque le propriétaire ordonne à son animal d’attaquer. Cette situation relève d’une agression volontaire au sens du Code de procédure pénale.
Dans ce cadre, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) auprès du tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel. Le cabinet assiste ses clients à chaque étape de cette procédure spécifique, dans le respect des délais et conditions posés par la loi.
Avocat morsure de chien Marseille : un accompagnement humain, rigoureux et personnalisé
Le cabinet ANDRAC AVOCATS est profondément engagé dans la défense des victimes. Conscient de l’impact émotionnel d’une morsure de chien ou d’une attaque animale, le cabinet met à disposition de ses clients une écoute attentive, une expertise juridique solide et un accompagnement personnalisé.
Chaque situation est analysée avec précision, afin de construire un dossier complet, défendre vos intérêts et obtenir une indemnisation juste et conforme à votre préjudice. Qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou contentieuse, en France ou à l’étranger, le cabinet agit avec détermination pour faire valoir vos droits.
Vous avez été victime d’une morsure de chien à Marseille ? Contactez-nous
Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’une morsure de chien à Marseille ou d’une attaque d’animal ? Ne restez pas seul face aux assurances ou aux démarches administratives.
Prenez rendez-vous avec le cabinet ANDRAC AVOCATS pour une étude gratuite de votre situation. Nous vous aiderons à déterminer vos droits, à constituer votre dossier et à obtenir la meilleure indemnisation possible. Notre équipe d’avocats est à vos côtés pour défendre vos intérêts, en toute transparence et avec efficacité.
Contactez dès maintenant le cabinet pour une première consultation.
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