Assurance automobile : la limite de la responsabilité du FGAO précisée par la Cour de cassation

par Fabrice Andrac | Juil 11, 2025 | Accidents

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2024 (Civ. 2e, n° 21-22.201), apporte des précisions fondamentales sur les limites de l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cette décision est l’occasion de rappeler le...

Intérêts civils : à quel moment l’organisme social doit-il être mis en cause ?

par Fabrice Andrac | Juin 11, 2025 | Accidents

La question de la mise en cause de l’organisme social, en particulier la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans le cadre des procédures de réparation du dommage corporel, suscite de nombreuses interrogations pour les victimes et les praticiens du droit. Un...

Préjudice sexuel, traitement psychotrope et altération de la libido : précisions sur l’indemnisation par la Cour de cassation

par Fabrice Andrac | Mai 15, 2025 | Accidents

Dans le domaine du droit du dommage corporel, le préjudice sexuel demeure un poste de préjudice à part entière, souvent délicat à évaluer et encore trop fréquemment minimisé. L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 22 mai 2024 (n°23-82.958),...

Enfants victimes : indemnisation totale de la perte de gains professionnels futurs

par Fabrice Andrac | Avr 7, 2025 | Médical

Le 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental en matière d’indemnisation du préjudice corporel (n° 23-14.232), réaffirmant un principe essentiel : la victime d’un dommage corporel survenu dans son jeune âge, et...

Assouplissement de la péremption d’instance devant la Cour d’appel

par Fabrice Andrac | Mar 11, 2025 | Accidents

L’efficience du système judiciaire français est constamment mise à l’épreuve, surtout en ce qui concerne le délai de traitement des affaires devant les cours d’appel. En réponse à des retards de jugement souvent considérables, une récente évolution...