La dépréciation monétaire et le principe de la réparation intégrale
En matière de droit du dommage corporel, le principe fondamental est celui de la réparation intégrale, selon lequel la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident n’avait pas eu lieu. Ce principe implique une indemnisation complète, sans perte ni profit.
La dépréciation monétaire, c’est-à-dire l’érosion du pouvoir d’achat de l’indemnité due à l’inflation, constitue un élément essentiel à prendre en compte pour que la réparation soit véritablement intégrale. Ne pas compenser cet effet reviendrait à priver la victime d’une partie de son indemnisation réelle.
L’arrêt du 30 mai 2024 : un rappel ferme de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 30 mai 2024 (Civ. 2e, n° 22-22.814), la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Dijon qui avait refusé d’actualiser l’indemnisation au jour de sa décision.
La Haute juridiction rappelle que :
- Le juge doit évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision.
- L’application de barèmes de capitalisation (notamment ceux publiés à la Gazette du Palais du 28 novembre 2017) ne dispense pas d’une actualisation tenant compte de la dépréciation monétaire.
- La victime a droit à une indemnisation distincte pour compenser l’érosion monétaire.
Autrement dit, l’usage de barèmes de capitalisation protège certes la victime contre les aléas financiers, mais il ne saurait se substituer à la nécessaire indemnisation de la perte de valeur monétaire subie entre le fait dommageable et la décision du juge.
Les conséquences pratiques pour les victimes
Cet arrêt renforce la protection des victimes en matière de dommages corporels. Concrètement, il signifie que :
- Les juges doivent procéder à une actualisation de l’indemnité au jour de la décision.
- Les victimes peuvent demander la réparation spécifique liée à la dépréciation monétaire.
- Les compagnies d’assurance ne peuvent pas se retrancher derrière les seuls barèmes de capitalisation pour limiter l’indemnisation.
Cette jurisprudence ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des droits des victimes, en garantissant que l’indemnisation accordée ne soit pas amoindrie par l’inflation.
Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est indispensable ?
Face à la complexité des règles applicables, il est essentiel d’être conseillé par un avocat expérimenté en droit du dommage corporel. La question de la dépréciation monétaire exige une argumentation précise et technique, fondée sur la jurisprudence récente et sur les principes de la réparation intégrale.
Un accompagnement professionnel permet de :
- Optimiser l’évaluation du préjudice, en tenant compte de l’érosion monétaire.
- Contester les offres insuffisantes proposées par les assureurs.
- Garantir une indemnisation juste et complète, conforme aux décisions des juridictions suprêmes.
Faire valoir ses droits avec Andrac Avocats
L’arrêt du 30 mai 2024 constitue une avancée importante pour les victimes, en affirmant que la dépréciation monétaire doit être indemnisée séparément afin de respecter le principe de réparation intégrale.
Le cabinet Andrac Avocats, avec plus de 30 ans d’expérience et de milliers d’affaires plaidées en matière de préjudices corporels, accompagne les victimes dans la défense de leurs droits face aux compagnies d’assurance.
Vous êtes concerné par un accident et souhaitez vérifier que votre indemnisation prend correctement en compte la dépréciation monétaire ?
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