Dans le domaine du droit du dommage corporel, le préjudice sexuel demeure un poste de préjudice à part entière, souvent délicat à évaluer et encore trop fréquemment minimisé.
L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 22 mai 2024 (n°23-82.958), vient utilement rappeler que la diminution de la libido, lorsqu’elle est la conséquence d’un traitement psychotrope prescrit après un accident de la route, ouvre droit à indemnisation.
Le cabinet Andrac Avocats, fort de son expérience en réparation du préjudice corporel, vous explique les enjeux de cette décision et la portée de l’indemnisation du préjudice sexuel.
La reconnaissance du préjudice sexuel en cas de diminution de la libido
Traditionnellement, le préjudice sexuel est défini comme l’atteinte portée à la capacité d’avoir une activité sexuelle normale, incluant aussi bien la perte totale que la réduction partielle de cette capacité. Il peut être fonctionnel (altération physiologique), mais également psychologique (perte de désir, gêne, impossibilité d’entretenir des relations intimes).
Dans l’arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation confirme que l’altération de la libido, résultant d’un traitement psychotrope prescrit pour traiter les séquelles d’un accident de la circulation, constitue bien un dommage indemnisable au titre du préjudice sexuel.
Ainsi, même en l’absence d’atteinte physique directe aux organes sexuels, la simple diminution du désir sexuel, dès lors qu’elle est médicalement constatée et imputable à l’accident, ouvre droit à réparation.
Distinguer l’empêchement total d’activité sexuelle et la simple diminution de la libido
Il est essentiel de nuancer le champ du préjudice sexuel :
- L’empêchement total d’activité sexuelle (impossibilité d’avoir des rapports) constitue une atteinte grave, justifiant une indemnisation plus importante.
- La diminution de la libido, quant à elle, correspond à une réduction de l’activité sexuelle, sans suppression totale de celle-ci.
Dans l’affaire examinée, l’expertise médicale relevait une altération de la libido secondaire au traitement psychotrope, sans lésion physique des organes génitaux ni impossibilité mécanique d’avoir des rapports sexuels.
La Cour de cassation rappelle que cette simple diminution, liée directement à l’accident et à son traitement, doit être pleinement réparée, conformément au principe de réparation intégrale du dommage corporel.
La portée de l’arrêt du 22 mai 2024 : une avancée pour les victimes
L’arrêt de la Cour de cassation marque un pas supplémentaire vers une approche globale du préjudice corporel, tenant compte non seulement des séquelles physiques objectives mais aussi des répercussions psychologiques et intimes sur la vie de la victime.
La décision souligne plusieurs éléments importants :
- L’absence d’atteinte anatomique ne fait pas obstacle à la reconnaissance du préjudice sexuel.
- La diminution de la libido médicalement établie est en soi réparable.
- L’évaluation du préjudice doit être objective, fondée sur l’expertise médicale, et indépendante de considérations subjectives quant à la vie sexuelle antérieure de la victime.
Cette jurisprudence protège davantage les victimes et leur garantit une indemnisation complète, même pour des préjudices parfois difficiles à verbaliser ou à quantifier.
L’accompagnement du cabinet Andrac Avocats pour l’indemnisation du préjudice sexuel
La réparation d’un préjudice sexuel exige une expertise juridique pointue et une stratégie d’indemnisation rigoureuse. Il est fondamental d’être assisté par un avocat maîtrisant parfaitement la réparation du dommage corporel, apte à défendre tous les aspects du préjudice, y compris les plus intimes.
Le cabinet Andrac Avocats, fort de plus de 30 ans d’expérience en indemnisation des victimes, accompagne ses clients avec discrétion, rigueur et détermination, afin de leur garantir la reconnaissance de tous leurs préjudices, sans exception.
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