Indemnisation du préjudice corporel : la victime n’a pas à justifier de l’usage des fonds

Après un accident grave, la victime obtient une indemnisation destinée à couvrir ses soins futurs : une prothèse, un fauteuil roulant, l’aménagement du logement, l’aide d’une tierce personne. Vient alors une question très concrète, que beaucoup se posent sans oser la formuler. Faut-il garder chaque facture ? L’assureur peut-il réclamer des comptes sur l’utilisation de l’indemnisation du préjudice corporel ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation y a répondu le 28 novembre 2024, et sa réponse est rassurante pour les victimes.

La question que se posent presque toutes les victimes

Une indemnisation de préjudice corporel n’a rien d’abstrait. Elle se compose de plusieurs postes, chacun correspondant à un type de préjudice. Parmi eux, les dépenses de santé futures occupent une place importante : ce sont tous les frais médicaux et paramédicaux que la victime devra engager après la consolidation, c’est-à-dire après la date où son état de santé est jugé stabilisé. Prothèses à renouveler, séances de rééducation, appareillages, matériel adapté. Ces sommes sont calculées pour l’avenir, parfois sur des dizaines d’années.

D’où l’inquiétude. Quand on reçoit un capital de plusieurs dizaines de milliers d’euros au titre de soins qui n’ont pas encore eu lieu, on se demande naturellement si l’on devra prouver, plus tard, que l’argent a bien servi à cela. Faut-il conserver les ordonnances ? Présenter la facture de la prothèse achetée trois ans après ? Et si la victime change d’avis sur un traitement, ou décède avant d’avoir tout dépensé, que se passe-t-il ? L’arrêt du 28 novembre 2024 tranche frontalement cette série de questions.

L’affaire jugée le 28 novembre 2024

Les faits sont tristes et instructifs. Un homme de 87 ans, piéton, est renversé par un véhicule le 25 février 2016. Il est gravement blessé. Une expertise évalue ses besoins, dont des dépenses de santé futures : prothèses, revêtement esthétique, batterie pour son appareillage. La victime décède en 2018, avant d’avoir engagé ces dépenses. Ses héritiers poursuivent la procédure et réclament l’indemnisation de ces postes.

L’assureur et la cour d’appel résistent sur ce point précis. Leur raisonnement : puisque la victime est décédée sans avoir acheté la prothèse ni remplacé la batterie, ces dépenses n’ont jamais été exposées, donc il n’y aurait rien à rembourser. La logique paraît intuitive. Elle est pourtant juridiquement fausse, et la Cour de cassation la censure (Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 23-15.841). L’arrêt prononce une cassation partielle et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Caen.

Une indemnité calculée sur les besoins, pas sur les factures

Le cœur de la décision tient en une idée simple. L’indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes. Ce qui compte, c’est le besoin médical constaté au moment où l’état est stabilisé. Pas la preuve, après coup, que l’argent a été dépensé.

Ce raisonnement découle d’un principe fondamental du droit de la réparation : la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. L’indemnisation doit replacer la personne, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident. Une fois le besoin médical chiffré par l’expertise, la créance d’indemnisation est fixée. Elle entre dans le patrimoine de la victime. Le fait qu’elle ne soit pas immédiatement utilisée, ou qu’elle ne le soit jamais, ne la fait pas disparaître. C’est précisément pour cela que les héritiers ont obtenu gain de cause : le décès du blessé n’efface pas une indemnité déjà acquise dans son principe.

Pourquoi l’arrêt exclut tout contrôle sur l’utilisation des fonds

La conséquence est puissante, et c’est elle qui intéresse directement les victimes. Si l’indemnité n’est pas conditionnée à la justification des dépenses, alors personne ne peut exiger un tel justificatif. Ni l’assureur, ni le juge, ni un organisme payeur. La somme allouée n’est pas une avance soumise à reddition de comptes. C’est une réparation, définitivement fixée selon les besoins évalués.

La victime dispose donc librement de son indemnisation. Elle peut acheter exactement le matériel prévu par l’expert. Elle peut choisir un autre équipement, plus cher ou moins cher. Elle peut décider, pour des raisons personnelles, de renoncer à un traitement. Aucun de ces choix ne l’oblige à rembourser quoi que ce soit, et aucun ne l’expose à un contrôle a posteriori de l’usage des fonds. L’affaire jugée pousse cette idée à son point extrême : même lorsque la victime meurt sans avoir rien dépensé, l’indemnité reste due. Si le décès lui-même ne justifie pas un contrôle, rien ne le justifie.

Cette solution n’est pas une faveur. Elle protège la cohérence du système. Subordonner chaque euro versé à une facture reviendrait à transformer l’indemnisation en simple remboursement de frais, à surveiller la vie quotidienne des victimes, et à pénaliser celles qui gèrent leur budget autrement que prévu. Le droit de la réparation refuse cette logique de suspicion.

Le mot de la fin sur l’utilisation de l’indemnisation du préjudice corporel

Pour une victime de préjudice corporel, le message de cet arrêt est clair. L’indemnisation des dépenses de santé futures se joue à un seul moment décisif : l’évaluation des besoins à la consolidation, le plus souvent au cours d’une expertise médicale. C’est là que tout se construit, c’est là qu’il faut être bien accompagné et défendre chaque poste de préjudice. Une fois la somme fixée, elle est acquise.

Ensuite, la victime n’a aucun compte à rendre. Elle ne conserve pas ses factures pour mériter son indemnisation, et personne ne viendra vérifier l’usage qu’elle en fait. Cette liberté a une contrepartie évidente : puisque rien ne sera réajusté plus tard, l’évaluation initiale doit être complète et rigoureuse. Mieux vaut un poste correctement chiffré au départ qu’un regret une fois la décision définitive. L’arrêt du 28 novembre 2024 sécurise les victimes sur l’après. Il rappelle, en creux, à quel point l’avant compte.