par Fabrice Andrac | Déc 10, 2025 | Accidents
La question de la déduction de la prestation compensatoire du handicap du montant alloué à la victime au titre de l’assistance par une tierce personne revient régulièrement dans le contentieux du dommage corporel. L’arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2024...
par Fabrice Andrac | Nov 6, 2025 | Accidents
La reconnaissance du droit à une indemnisation intégrale du dommage corporel Par un arrêt du 23 avril 2024 (Cass. crim., 23 avr. 2024, n°23-81.506), la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler avec force le principe fondamental de la réparation...
par Fabrice Andrac | Oct 2, 2025 | Accidents
La dépréciation monétaire et le principe de la réparation intégrale En matière de droit du dommage corporel, le principe fondamental est celui de la réparation intégrale, selon lequel la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été...
par Fabrice Andrac | Sep 2, 2025 | Agressions
Une décision récente de la Cour de cassation Le préjudice d’angoisse de mort imminente est une notion encore récente et en pleine évolution dans le droit du dommage corporel. Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (Cass. civ. 2e, 11 juill. 2024, n° 23-10.068), la Cour de...
par Fabrice Andrac | Août 7, 2025 | Accidents
Comprendre vos droits en cas de morsure de chien : Avocat morsure de chien Marseille Être victime d’une morsure de chien ou de toute attaque animale (chien, cheval, sanglier…) peut avoir des conséquences graves, tant physiques que psychologiques. Ces situations sont...
