par Fabrice Andrac | Mar 17, 2026 | Accidents
Le déficit fonctionnel permanent dans le droit du dommage corporel Le déficit fonctionnel permanent traduit l’atteinte définitive portée à l’intégrité physique ou psychique de la victime après consolidation. Il ne répare pas une perte de revenus ni des souffrances...
par Fabrice Andrac | Fév 24, 2026 | Accidents
L’indemnisation de la tierce personne vise à compenser les besoins d’assistance humaine rendus nécessaires par l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime. La jurisprudence récente rappelle que ce poste de préjudice obéit à une logique propre. Il ne...
par Fabrice Andrac | Fév 9, 2026 | Accidents
La réparation intégrale du préjudice constitue un principe cardinal du droit de la responsabilité civile et du droit du préjudice corporel. Elle impose une indemnisation complète de la victime, sans perte ni profit. Ce principe irrigue l’ensemble du contentieux...
par Fabrice Andrac | Déc 10, 2025 | Accidents
La question de la déduction de la prestation compensatoire du handicap du montant alloué à la victime au titre de l’assistance par une tierce personne revient régulièrement dans le contentieux du dommage corporel. L’arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2024...
par Fabrice Andrac | Nov 6, 2025 | Accidents
La reconnaissance du droit à une indemnisation intégrale du dommage corporel Par un arrêt du 23 avril 2024 (Cass. crim., 23 avr. 2024, n°23-81.506), la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler avec force le principe fondamental de la réparation...
