par Fabrice Andrac | Juil 11, 2025 | Accidents
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2024 (Civ. 2e, n° 21-22.201), apporte des précisions fondamentales sur les limites de l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cette décision est l’occasion de rappeler le...
par Fabrice Andrac | Juin 11, 2025 | Accidents
La question de la mise en cause de l’organisme social, en particulier la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans le cadre des procédures de réparation du dommage corporel, suscite de nombreuses interrogations pour les victimes et les praticiens du droit. Un...
par Fabrice Andrac | Mai 15, 2025 | Accidents
Dans le domaine du droit du dommage corporel, le préjudice sexuel demeure un poste de préjudice à part entière, souvent délicat à évaluer et encore trop fréquemment minimisé. L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 22 mai 2024 (n°23-82.958),...
par Fabrice Andrac | Mar 11, 2025 | Accidents
L’efficience du système judiciaire français est constamment mise à l’épreuve, surtout en ce qui concerne le délai de traitement des affaires devant les cours d’appel. En réponse à des retards de jugement souvent considérables, une récente évolution...
par Fabrice Andrac | Mar 3, 2025 | Accidents
Lorsqu’un accident entraine le décès d’un conjoint, la veuve se trouve confrontée à des difficultés économiques majeures. Le droit français prévoit une indemnité au titre du préjudice économique, mais son calcul peut soulever des erreurs...
par Fabrice Andrac | Fév 4, 2025 | Accidents
Définition de la faute inexcusable La notion de faute inexcusable est un élément clé du droit de l’indemnisation du dommage corporel en France, notamment dans le cadre des accidents de la circulation. Cette faute est définie par la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,...
