L’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente : un pas supplémentaire de la jurisprudence

Une décision récente de la Cour de cassation

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est une notion encore récente et en pleine évolution dans le droit du dommage corporel. Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (Cass. civ. 2e, 11 juill. 2024, n° 23-10.068), la Cour de cassation a confirmé la possibilité d’indemniser ce préjudice à titre autonome, lorsque la victime, bien que survivante, a eu une conscience aiguë et légitime de sa mort imminente au moment des faits.

Cette décision oppose la société Axa France IARD à une victime gravement blessée à la suite d’une agression par arme blanche. La Cour a retenu que la victime avait subi, en plus de ses souffrances endurées, une véritable angoisse de mort imminente, distincte et indemnisable en tant que telle.

Distinction entre souffrances endurées et angoisse de mort imminente

Traditionnellement, le pretium doloris indemnise les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation de l’état de santé de la victime.

Désormais, la haute juridiction précise que lorsque la victime, confrontée à la gravité de ses blessures, a raisonnablement cru à sa mort prochaine, elle subit un préjudice spécifique : le préjudice d’angoisse de mort imminente. Celui-ci ne se confond pas nécessairement avec les souffrances endurées, sauf si l’expert médical établit expressément que cette angoisse a déjà été intégrée dans l’évaluation globale du pretium doloris.

Conditions de reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente

Pour que ce poste de préjudice soit reconnu et indemnisé, plusieurs conditions doivent être réunies :

• la victime doit avoir été exposée à une atteinte corporelle ou une menace d’une gravité extrême ;
• elle doit avoir eu conscience de l’imminence de sa propre mort ;
• cette conscience doit être directement liée au fait dommageable (agression, accident de la route, catastrophe, etc.) ;
• enfin, le préjudice doit être distingué des autres souffrances indemnisées, afin d’éviter toute double réparation contraire au principe de réparation intégrale.

Les conséquences pratiques pour les victimes

La reconnaissance de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente ouvre la voie à une indemnisation plus juste et plus complète des victimes.
Il s’agit d’une avancée majeure, notamment pour les personnes ayant survécu à des accidents de la circulation, des agressions ou encore des catastrophes collectives, mais qui gardent le souvenir traumatisant d’avoir cru leur fin imminente.

Cette jurisprudence offre donc aux victimes la possibilité de solliciter une réparation financière spécifique, destinée à compenser cette expérience psychologique unique et particulièrement douloureuse.

L’accompagnement des victimes par un avocat

Face à la complexité des débats juridiques et médicaux, l’appui d’un avocat expérimenté en droit du dommage corporel est essentiel. Seul un professionnel saura démontrer la réalité de ce préjudice, établir la distinction avec les autres souffrances indemnisées et obtenir la réparation intégrale devant les juridictions.

Le cabinet Andrac Avocats, avec plus de 30 ans d’expérience dans la défense des victimes, accompagne ses clients dans la reconnaissance et l’indemnisation de tous les postes de préjudice, y compris le préjudice d’angoisse de mort imminente.

Pour conclure sur le préjudice d’angoisse de mort imminente

La décision du 11 juillet 2024 marque une étape importante dans l’évolution de la jurisprudence française. Elle confirme que le préjudice d’angoisse de mort imminente peut, dans certains cas, être indemnisé de manière autonome, renforçant ainsi la protection des victimes.

Vous ou l’un de vos proches avez été confrontés à une situation traumatisante où la crainte de la mort imminente a marqué votre vécu ?
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Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée aux agressions : avocat agressions