par Fabrice Andrac | Sep 2, 2025 | Agressions
Une décision récente de la Cour de cassation Le préjudice d’angoisse de mort imminente est une notion encore récente et en pleine évolution dans le droit du dommage corporel. Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (Cass. civ. 2e, 11 juill. 2024, n° 23-10.068), la Cour de...
